LOI·n° 2007-1775·17 décembre 2007
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
En vigueur depuis le 17 décembre 2007 11 articles 11 versions historisées
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