Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 57
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La présente loi est applicable à Mayotte. II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1 III.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -1
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Prolegi/LEGITEXT000006055479#art-57