Art. 10
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055480#art-10