Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1 -A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L224-3
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Prolegi/LEGITEXT000006055480#art-6