Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Autres dispositions.
Art. 27
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055494#art-27