LOI·n° 2007-224·21 février 2007

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 21 février 2007 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.

Art. 13

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 14

capo Chapitre II : Autres dispositions.Chapitre II : Autres dispositions.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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