Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Art. 38-1
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006055532#art-38-1