LOI·n° 2007-248·26 février 2007
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
En vigueur depuis le 26 février 2007 41 articles 41 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 38-1capo Chapitre II : Habilitation à prendre des ordonnances.Chapitre II : Habilitation à prendre des ordonnances.
Art. 39Art. 40