Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Art. 6
En vigueur depuis le 27 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-8 ; II.-Les durées, déterminées par voie réglementaire, qui servent de référence pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I du présent article sont applicables dès lors que la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de la spécialité de référence a été déposée postérieurement au 29 octobre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006055532#art-6