Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-12