Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 16
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12 III. A modifié les dispositions suivantes -Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-16