Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 24
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 -2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-24