Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 25
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-25