Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L311-11 ; Art. L342-6
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-39