Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 46
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 261 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-46