Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 48
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi. II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-48