Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 53
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. et VII -A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13 A créé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2 VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-53