Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 56
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - (Abrogé). III. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-56