Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 60
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.--A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôrs Art. 199 sexdecies -Code du travail Art. L129-3 ; Art. L129-15 III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-60