Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 58
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.---A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-58