Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
-A modiifié les dispositions suivantes Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (V)
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-52