Chapitre Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale.
Art. 16
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 14 et 15, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006055594#art-16