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Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
LOI
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n° 2007-291
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5 mars 2007
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Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
En vigueur depuis le 5 mars 2007
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Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.
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