LOI·n° 2007-291·5 mars 2007

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

En vigueur depuis le 5 mars 2007 31 articles 31 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale.Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale.Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs.Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VII : Dispositions finales.Chapitre VII : Dispositions finales.

Art. 30 Art. 31

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