Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.
Art. 8
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction, indiquant la proportion d'informations ayant fait l'objet d'une cosaisine et faisant part des perspectives d'évolution de la carte judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006055594#art-8