Chapitre Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.

Art. 25

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L211-11 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41 A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2 III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.

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legi/LEGITEXT000006055600#art-25