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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
LOI
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n° 2007-297
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5 mars 2007
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
En vigueur depuis le 5 mars 2007
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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