LOI·n° 2007-297·5 mars 2007

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

En vigueur depuis le 5 mars 2007 82 articles 82 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.

Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

capo Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

capo Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66

capo Chapitre IX : Dispositions diverses.Chapitre IX : Dispositions diverses.

Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82

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