Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006055600#art-5