Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24 -Loi 98-468 du 17 juin 1998 à 35 II et III-A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 227-22-1 -Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3 IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055600#art-35