Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi du 21 mai 1836 -Loi du 2 juin 1891 -Loi du 15 juin 1907 -Loi du 30 juin 1923 -Loi 83-628 du 12 juillet 1983 ; ; VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055600#art-38