Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphes modificateurs) (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
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Prolegi/LEGITEXT000006055600#art-34