Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses.
Art. 76
En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 -1 ; ; -1 ; II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055600#art-76