Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : La protection judiciaire du majeur›Sect. Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006055601#art-17