LOI·n° 2007-308·5 mars 2007

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

En vigueur depuis le 5 mars 2007 46 articles 46 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire.Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire.

Art. 13

capo Chapitre II : La protection judiciaire du majeurChapitre II : La protection judiciaire du majeur

sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.

Art. 14

sezione Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

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