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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
LOI
·
n° 2007-308
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5 mars 2007
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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
En vigueur depuis le 5 mars 2007
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
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