Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055602#art-1