LOI·n° 2007-309·5 mars 2007
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
En vigueur depuis le 5 mars 2007 40 articles 40 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19titolo TITRE II : TÉLÉVISION DU FUTUR.TITRE II : TÉLÉVISION DU FUTUR.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41