Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 41
En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception de son article 36, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 36 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006055602#art-41