Art. 32
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60 II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-32