Art. 34
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-34