Art. 10
En vigueur depuis le 10 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22 II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000018090950#art-10