Titre TITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-2