Art. 10
En vigueur depuis le 5 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3335-2 II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019866308#art-10