Art. 9
En vigueur depuis le 5 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3321-1, Art. L3323-10 II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.
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Prolegi/LEGITEXT000019866308#art-9