Art. 4

En vigueur depuis le 5 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 158, Art. 163 bis AA A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3323-5 VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000019866308#art-4