Art. 12
En vigueur depuis le 15 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000018118715#art-12