Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5422-17, Art. L5422-18, Art. L5422-19, Art. L3253-14, Art. L5422-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5424-5, Art. L7122-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3253-18, Sct. Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions., Art. L5422-16
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Prolegi/LEGITEXT000018118715#art-17