Sect. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 118
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L835-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L553-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.L. 262-46 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L821-5-1 IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-118