Chapitre CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-21-1
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Prolegi/LEGITEXT000019981547#art-6