LOI·n° 2008-1350·19 décembre 2008

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

En vigueur depuis le 19 décembre 2008 23 articles 23 versions historisées
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CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE
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