Chapitre CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2212-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-24, Art. L2512-13
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Prolegi/LEGITEXT000019981547#art-21