Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019981547#art-22